Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
En cas de litige avec l'agence FINE&COUNTRY relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées sont:
Medimmoconso, 1 Allée du Parc de Mesemena, 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/
Mail : contact@medimmoconso.fr
Honoraires D'agence
| Type de transaction | Prix | Honoraires TTC | |
|---|---|---|---|
| Vente | >0 € | 6,00 % | Immobilier Traditionnel Ancien |
| Vente | >0 € | 10,00 % | Garages, parkings, terrains et biens commerciaux |
Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.